En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Cela signifie que vous êtes exonéré de la collecte et du paiement de la TVA sur vos ventes et prestations de services. Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur la facturation sans TVA pour les auto-entrepreneurs.
Qu’est-ce que le régime de franchise en base de TVA ?
Le régime de franchise en base de TVA est un dispositif qui permet aux micro-entreprises, dont font partie les auto-entrepreneurs, d’être exonérées de la collecte et du paiement de la TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients et que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Pour bénéficier du régime de franchise en base de TVA, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser certains seuils. En 2023, ces seuils sont fixés à :
- 176 200 euros pour les activités commerciales
- 72 500 euros pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- 176 200 euros pour les prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
Si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils, vous devez facturer la TVA à vos clients et effectuer des déclarations périodiques auprès des services fiscaux.
Facture auto-entrepreneur sans TVA : Comment l’établir ?
Lorsque vous établissez une facture en tant qu’auto-entrepreneur, il est important d’indiquer clairement que vous êtes soumis au régime de franchise en base de TVA. Pour cela, vous pouvez ajouter une mention telle que “TVA non applicable – article 293 B du CGI” sur votre facture.
Il est également important d’indiquer le montant total hors taxes (HT) ainsi que le taux zéro pour cent (0 %) correspondant à l’exonération de la TVA. Vous devez également mentionner votre numéro SIRET ainsi que celui de votre client.
Les avantages et inconvénients du régime de franchise en base de TVA
Le principal avantage du régime de franchise en base de TVA est sa simplicité administrative. En effet, vous n’avez pas à collecter ni à reverser la TVA à l’administration fiscale. Cela simplifie grandement votre comptabilité et réduit vos charges administratives.
Cependant, ce régime présente également quelques inconvénients. Tout d’abord, il limite votre capacité à récupérer la TVA sur vos achats professionnels. De plus, si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils fixés par l’administration fiscale, vous devrez passer au régime réel normal et donc collecter et reverser la TVA.
En conclusion, le régime de franchise en base de TVA est un dispositif avantageux pour les auto-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires limité. Il permet une simplification administrative importante tout en offrant une exonération totale ou partielle des taxes liées aux ventes ou prestations réalisées par l’entreprise. Cependant il faut bien respecter les conditions imposées par l’administration fiscale afin d’éviter toutes sanctions ou amendes. Si jamais le chiffre d’affaire venait a augmenter considérablement il faudra alors changer son statut juridique afin être conforme aux obligations légales liées à son activité professionnelle.