Un devis auto-entrepreneur sans TVA paraît limpide, jusqu’à la question qui fâche : pourquoi aucune taxe n’apparaît, et quelle règle vous autorise à l’écarter sans fragiliser votre accord ?
Le document doit parler net, sans surcharge, avec des prestations lisibles, des dates vérifiables et un total qui ne prête pas à débat. Sous la franchise en base, vos prix hors taxes et chaque devis conforme fixent le cadre commercial avant signature. Tout flou se paie parfois très cher.
Devis auto entrepreneur sans TVA : les repères avant l’envoi
Avant d’envoyer un devis, vérifiez le régime de TVA attaché à votre activité. La franchise en base autorise à facturer sans TVA en tant qu’auto-entrepreneur lorsque vos recettes restent sous les plafonds prévus et que vous n’avez pas opté pour la TVA. Cette règle, issue de l’article 293 B du Code général des impôts, évite d’ajouter une taxe collectée au prix proposé.
Le devis garde alors une lecture simple pour le client. Sous le statut de la micro-entreprise, le total demandé correspond au prix à payer, sans collecte ni reversement ; le calcul de la TVA à décaisser ne concerne que les professionnels soumis à la taxe. Si votre situation change avant la facture, le document doit être repris afin d’éviter une offre juridiquement bancale.
Les seuils de chiffre d’affaires qui conditionnent la franchise
Le montant encaissé n’a pas le même effet selon l’activité déclarée. Depuis 2025, les seuils de franchise sont de 85 000 € pour les ventes de marchandises, le commerce et l’hébergement, avec un seuil majoré à 93 500 €. Pour les prestations de services, le plafond est fixé à 37 500 €, puis 41 250 € en seuil majoré ; le chiffre d’affaires annuel sert de base de contrôle.
Le seuil majoré permet une tolérance courte, mais il ne neutralise pas la règle. En cas de dépassement de seuil, la TVA s’applique dès le 1er jour du mois du franchissement du plafond majoré. Vous devenez redevable de TVA, vos devis suivants affichent la taxe, et une facture émise à tort sans TVA peut devoir être corrigée auprès du client. Les repères se lisent ainsi.
- Ventes, commerce et hébergement : seuil normal de 85 000 €, seuil majoré de 93 500 €.
- Prestations de services : seuil normal de 37 500 €, seuil majoré de 41 250 €.
- Avocats, auteurs et artistes-interprètes : seuil normal de 50 000 €, seuil majoré de 55 000 €.
La mention TVA à faire apparaître sans ambiguïté
Sur un devis établi sous franchise en base, la TVA ne se devine pas, elle se signale clairement. La formule « TVA non applicable, article 293 B du CGI » constitue la mention obligatoire à faire figurer près du total, idéalement sous le montant à payer. Cette phrase rattache votre prix à la franchise prévue par le Code général des impôts, sans laisser croire à une remise ou à un oubli.
À partir du 1er septembre 2026, la référence appelée à remplacer cette formule sera « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Une tolérance est prévue jusqu’au 31 décembre 2027, avec admission des deux rédactions. En cas d’absence, l’administration peut appliquer une amende fiscale de 15 € par document.
À retenir : la mention de franchise gagne à être placée sous le total, avant la signature, pour lever toute ambiguïté.
Les informations qui rendent le devis identifiable et exploitable
Un devis lisible raconte déjà qui vend, à qui et pour quel prix. Pour l’auto-entrepreneur, cette identification professionnelle évite les échanges flous après l’envoi : nom, statut, coordonnées, activité et repères administratifs doivent se retrouver au même endroit, dans une présentation simple, sans surcharge ni formules décoratives. Cela évite qu’un détail se transforme en discussion inutile plus tard.
Le client doit pouvoir rattacher l’offre à une entreprise précise, puis retrouver le devis dans ses propres dossiers. Le numéro SIREN donne ce point d’ancrage, avec la date, le numéro du devis et l’objet de la mission. Ainsi, la proposition commerciale reste exploitable si une question surgit sur le périmètre, le prix ou l’accord donné.
Les coordonnées de l’auto-entrepreneur et du client
Sur la partie vendeur, indiquez vos nom et prénom, l’intitulé de votre activité et votre SIREN. Votre adresse professionnelle complète doit suivre, avec un téléphone ou un courriel si vous les utilisez pour le suivi du dossier.
Depuis le statut unique de l’entrepreneur individuel, le nom commercial ne suffit pas. La mention EI, ou « Entrepreneur individuel », accompagne votre identité. Côté client, inscrivez le nom, la raison sociale si besoin, l’adresse de facturation et les informations utiles au bon rattachement de la commande.
Le numéro, la date et la durée de validité
Un numéro de devis perdu dans un tableur finit par créer du doute. Une numérotation chronologique claire, comme DEV-2026-001 puis DEV-2026-002, aide à suivre les refus, les accords et les factures qui en découlent.
La date d’émission fixe le point de départ de l’offre. La durée de validité encadre la période pendant laquelle le prix reste proposé, par exemple 30 jours. Cette limite évite qu’un tarif ancien soit accepté après une hausse de fournitures ou de transport.
Le détail des prestations et des prix
Une ligne de prestation doit parler d’elle-même. Indiquez la nature du travail, la quantité, l’unité retenue et le prix unitaire HT, puis le total de la ligne. « Création de logo, 1 forfait » sera plus utile que « graphisme ».
Les coûts annexes gagnent à apparaître avant la signature. Les frais de déplacement, fournitures ou livraisons se placent sur des lignes séparées, avec le montant final sans TVA. Le client voit ainsi ce qu’il paie, et la facture pourra reprendre la même structure.
Prix HT, montant final et présentation sans ligne de TVA
Sur un devis d’auto-entrepreneur en franchise, le prix annoncé ne reçoit aucun ajout fiscal. Le prix hors taxes devient le total dû, car le professionnel ne collecte pas la taxe. Cette lecture évite les calculs cachés : le montant total HT correspond au paiement demandé. La gestion de la TVA en auto-entreprise reste donc limitée à la bonne mention légale.
La comparaison avec un devis soumis à TVA montre vite la différence. Une entreprise assujettie affiche une ligne de TVA, un taux, puis un total TTC. En franchise, cette ligne disparaît et le total reste identique au hors taxes. Pour un particulier, la lecture gagne en clarté. Pour un client professionnel, l’absence de taxe récupérable peut modifier l’analyse du prix.
| Type de devis | Prix hors taxes | TVA affichée | Total à payer |
|---|---|---|---|
| Auto-entrepreneur en franchise de TVA | 100 € | Aucune | 100 € |
| Entreprise assujettie à la TVA à 20 % | 100 € | 20 € | 120 € TTC |
Les cas où le devis devient obligatoire
La demande du client suffit à rendre le devis nécessaire, même pour une intervention modeste. Certaines activités l’imposent aussi avant tout engagement, car le prix doit être lisible avant le début de la mission. C’est le cas d’une prestation réglementée, mais aussi de nombreux dépannages, réparations ou interventions réalisées chez le client.
Pour les services à la personne, un devis gratuit et personnalisé est requis dès 100 € TTC par mois, ou sur simple demande. Les travaux à domicile exigent la même prudence, car déplacement, pièces, main-d’œuvre et délais peuvent prêter à discussion. Les cas les plus courants se résument ainsi :
- demande expresse du client, quel que soit le montant prévu ;
- bâtiment, dépannage, réparation ou entretien au domicile ;
- services à la personne dès 100 € TTC par mois ;
- déménagement, avant signature du contrat ;
- activités encadrées par un texte ou un ordre professionnel.
Signature du client, accord et valeur contractuelle
Avant l’acceptation, le devis d’auto-entrepreneur sans TVA reste une offre datée, limitée et révocable selon les conditions annoncées. L’accord se forme lorsque la signature du client figure sur le document, accompagnée de la date et de la formule bon pour accord. Ce geste n’est pas décoratif : il confirme le prix, le périmètre de la prestation, les délais et les modalités de paiement.
Après cette validation, le devis signé fixe un cadre opposable entre vous et votre client. Il crée un véritable engagement contractuel, auquel chacun peut se référer si la mission dévie, si un délai se prolonge ou si le paiement tarde. Modifier le fichier après coup brouille la preuve et peut nourrir un litige. Pour ajouter une option, retirer une tâche ou revoir un tarif, établissez plutôt un avenant écrit, daté et accepté par les deux parties.
Un devis signé ne se modifie pas directement : toute correction doit être datée, acceptée et conservée avec le document initial.
Facture, acompte et conservation des documents
Le devis accepté garde une fonction de preuve commerciale, mais il ne vaut pas facture. Après la prestation, l’auto-entrepreneur édite une facture sans TVA si la franchise en base s’applique, avec la mention légale correspondante. Si un acompte client a été prévu, il donne lieu à une facture d’acompte, puis son montant vient en déduction du solde facturé.
Les pièces signées méritent le même soin que vos factures et vos justificatifs bancaires. La conservation comptable des devis acceptés s’étend à 5 ans, durée utile pour prouver l’accord en cas de désaccord ou de contrôle. Avant archivage, vérifiez les références, les dates et supprimez toute note provisoire du type xxx, afin de conserver un dossier lisible et exploitable.
À retenir : un devis signé se conserve 5 ans, même si une facture finale a déjà été payée.
Un document sobre qui protège la relation commerciale
Sur un devis, la sobriété fait gagner du temps à chacun. Une présentation nette, sans ligne de TVA lorsque la franchise s’applique, met en valeur la clarté des prix et évite les discussions tardives sur le périmètre de la mission. Le client lit le détail, le délai, les conditions, puis se décide avec des repères stables.
Ce document n’a pas besoin d’être chargé pour être solide. Des mentions exactes, un numéro unique, une date, une durée de validité et une signature posent un cadre utile à la relation client. En cas de désaccord sur une prestation, un acompte ou un tarif accepté, le devis signé devient une preuve de sécurité juridique pour l’auto-entrepreneur comme pour son client. Il rassure sans discours commercial excessif et donne à la collaboration une base claire, cohérente, facile à retrouver.