En tant qu’auto-entrepreneur, il est capital de comprendre le fonctionnement de la TVA et de savoir si vous devez ou non facturer cette taxe à vos clients. Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas sans celle ci à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. Cela simplifie grandement la gestion de votre auto-entreprise, mais cela peut également avoir des implications sur votre chiffre d’affaires et votre rentabilité.
Dans cet article, nous allons tout vous expliquer sur les devis auto-entrepreneur sans TVA. Nous aborderons notamment les points suivants :
- La franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs
- Les seuils à respecter pour bénéficier de la franchise en base de TVA
- Les avantages et inconvénients de la franchise en base de TVA
- Comment établir un devis auto-entrepreneur sans TVA
- Les mentions obligatoires sur un devis auto-entrepreneur sans TVA
La franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils d’être exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez automatiquement de ce régime fiscal si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants :
- 85 800 euros HT pour les activités commerciales ou artisanales
- 34 400 euros HT pour les prestations de services et professions libérales relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
- 34 400 euros HT pour les prestations de services relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
Si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils, vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA et devez facturer la taxe à vos clients.
Les seuils à respecter pour bénéficier de la franchise en base de TVA
Il est important que vous respectiez les seuils mentionnés ci-dessus si vous souhaitez bénéficier du régime fiscal de la franchise en base de TVA. Si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils, vous devez facturer la taxe à vos clients dès le premier euro facturé.
Il convient par ailleurs d’être vigilant quant au calcul du chiffre d’affaires annuel : celui-ci correspond au montant total des ventes réalisées au cours d’une année civile, quel que soit le moment où elles ont été payées.
Les avantages et inconvénients de la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA présente plusieurs avantages pour les auto-entrepreneurs :
- Simplification administrative : Vous n’avez pas besoin d’effectuer des déclarations périodiques ou annuelles relatives à la collecte et au paiement éventuelde la taxe.
- Prix compétitifs : En ne facturant pas la taxe à vos clients, vous pouvez proposer des prix plus compétitifs que vos concurrents soumis à cette obligation fiscale.
Ceci dit, il existe également quelques inconvénients liés à ce régime fiscal :
- Impossibilité récupérer la taxe : Vous ne pouvez pas récupérer la taxe payée lors des achats professionnels.
- Limitation du développement économique : Vous êtes limité dans le développement économique car une entreprise soumise a l’obligation fiscale peut être plus attractive auprès des entreprises qui peuvent récupérer leur tva.
Comment établir un devis auto entrepreneur sans TVA
Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, il faut savoir comment établir un devis sans TVA. En effet, en tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’une franchise de TVA. Cela signifie que vous n’êtes pas assujetti à celle ci et que vous devez facturer sans TVA en tant qu’auto-entrepreneur à vos clients. Voici les éléments incontournables à inclure dans votre devis pour qu’il soit clair et précis.
Les informations du client et du prestataire
La première chose à inclure dans votre devis est le nom et l’adresse complète du client ainsi que ceux du prestataire. Il faut être précis sur ces informations pour éviter toute confusion ou erreur. Assurez-vous d’inclure un numéro de téléphone et une adresse e-mail si possible.
La date du devis et sa durée
La date du devis est également importante car elle permettra au client de savoir quand il a été établi. Il est aussi recommandé d’inclure une durée de validité pour le devis afin que le client sache jusqu’à quand il peut accepter l’offre proposée.
Le détail des prestations proposées
Le détail des prestations proposées doit être précis et détaillé afin que le client comprenne bien ce qu’il va payer. Incluez toutes les tâches qui seront effectuées ainsi que leur coût unitaire hors taxes.
Le montant total hors taxes
Le montant total hors taxes doit être clairement indiqué sur le devis afin que le client sache combien il devra payer au final. Il est également recommandé d’inclure le taux horaire appliqué pour chaque prestation.
La mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI”
En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas facturer la TVA à vos clients car vous bénéficiez d’une franchise de TVA. Il est donc important d’inclure la mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI” sur votre devis pour informer votre client que la TVA ne s’applique pas.
La clause de modification ou résiliation
Il est recommandé d’inclure une clause indiquant que toute modification ou résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception. Cette clause permettra de protéger vos intérêts en cas de litige avec votre client.
En suivant ces éléments, vous pourrez établir un devis auto entrepreneur sans TVA clair et précis qui répondra aux attentes de vos clients tout en respectant les règles fiscales en vigueur.
Les mentions obligatoires sur un devis auto entrepreneur sans tva
En tant qu’auto entrepreneur, savoir quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur tous vos documents commerciaux, y compris vos devis sans tva est essentiel pour votre activité. Ces mentions sont nécessaires pour que votre document soit considéré comme valable et conforme aux exigences légales.
Votre nom ou raison sociale suivi immédiatement ou précédé immédiatement des mots “auto entrepreneur”
La première mention obligatoire sur votre devis est votre nom ou raison sociale suivi immédiatement ou précédé immédiatement des mots “auto entrepreneur”. Cette mention permet d’identifier clairement le professionnel qui émet le devis et son statut juridique.
Votre numéro SIRET
Le numéro SIRET est également une mention obligatoire sur votre devis. Ce numéro permet d’identifier de manière unique votre entreprise auprès des administrations fiscales et sociales. Il doit être présent sur tous les documents commerciaux que vous émettez en tant qu’auto entrepreneur.
La mention “Ne dispense pas l’obligation légale d’une assurance responsabilité civile professionnelle”
En tant qu’auto entrepreneur, vous êtes responsable de vos actes professionnels et pouvez être amené à indemniser un client si vous causez un préjudice. Il est donc important de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ce risque. La mention “Ne dispense pas l’obligation légale d’une assurance responsabilité civile professionnelle” doit figurer sur tous vos devis pour informer vos clients de cette obligation.
La mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI”
Enfin, la dernière mention obligatoire sur un devis auto entrepreneur sans tva est la mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI”. Cette mention indique que vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA et que vous n’êtes donc pas redevable de la TVA. Elle permet par ailleurs à vos clients de savoir qu’ils ne pourront pas récupérer la TVA sur les prestations que vous leur fournissez.
En résumé, les mentions obligatoires sur un devis auto entrepreneur sans tva sont :
- Votre nom ou raison sociale suivi immédiatement ou précédé immédiatement des mots “auto entrepreneur”
- Votre numéro SIRET
- La mention “Ne dispense pas l’obligation légale d’une assurance responsabilité civile professionnelle”
- La mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI”
Il est nécessaire de respecter ces obligations légales pour éviter tout litige avec vos clients et rester en conformité avec la loi.