Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal individuel qui permet à une entreprise assujettie à la TVA et domiciliée dans l’Union européenne (UE) d’effectuer des transactions commerciales avec d’autres entreprises membres de l’UE. Ce numéro est également appelé “numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée” (N° TVA).
Ce numéro est composé d’un code pays à deux lettres suivi d’une série de chiffres. Il permet aux autorités fiscales des différents États membres de l’UE de suivre les transactions commerciales entre les entreprises.
Pour obtenir un N° TVA intracommunautaire, une entreprise doit s’enregistrer auprès des autorités fiscales du pays où elle est établie. Une fois enregistrée, l’entreprise reçoit son N° TVA intracommunautaire qui doit être mentionné sur toutes les factures émises pour des transactions intra-UE.
Il facilite les échanges commerciaux entre les entreprises membres de l’UE en évitant la double imposition et en simplifiant les formalités douanières. Il permet aux entreprises de bénéficier du régime de TVA intracommunautaire qui leur permet de ne pas payer la TVA dans le pays où elles achètent des biens ou des services, mais plutôt dans le pays où elles sont établies.
Cependant, il est important de noter que celui ci n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Les petites entreprises qui réalisent des ventes occasionnelles à l’étranger peuvent être exemptées d’enregistrer un N° TVA intracommunautaire.
Qui doit demander un numéro de TVA intracommunautaire ?
Obligations légales
Toute entreprise qui effectue des échanges commerciaux avec des partenaires situés dans d’autres pays membres de l’UE doit posséder un N° TVA intracommunautaire. Cette obligation s’applique dès le premier euro facturé. Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation peuvent être sanctionnées par les autorités fiscales, notamment par une amende ou une interdiction temporaire ou définitive d’exercer leur activité.
Cas particuliers : auto-entrepreneurs, entreprises étrangères, etc…
Les auto-entrepreneurs sont également soumis à cette obligation s’ils effectuent des échanges commerciaux avec des partenaires situés dans d’autres pays membres de l’UE. Ils doivent donc demander un N° TVA intracommunautaire auprès des autorités fiscales compétentes. Les entreprises étrangères qui n’ont pas leur siège social dans l’UE mais qui y réalisent des opérations imposables doivent obtenir un N° TVA intracommunautaire.
Les étapes à suivre pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
1. Vérifier que l’on remplit bien les conditions pour obtenir ce numéro
Avant de demander un N° TVA intracommunautaire, vérifiez que vous remplissez bien les conditions nécessaires. En effet, seules les entreprises qui effectuent des opérations imposables dans plusieurs pays membres de l’Union européenne peuvent bénéficier d’un tel numéro.
Il est à noter que chaque pays membre peut avoir ses propres règles en matière de TVA intracommunautaire. Il est donc recommandé de se renseigner sur les règles en vigueur dans le pays où se trouve le siège social de votre entreprise.
2. S’enregistrer auprès des autorités fiscales compétentes du pays où se trouve le siège social de l’entreprise
Une fois que vous avez vérifié que vous remplissez bien les conditions pour obtenir un N° TVA intracommunautaire, la première étape consiste à s’enregistrer auprès des autorités fiscales compétentes du pays où se trouve le siège social de votre entreprise.
En France par exemple, il faut s’enregistrer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise. Vous pouvez trouver ces informations sur le site internet impots.gouv.fr.
3. Remplir le formulaire adéquat en fournissant toutes les informations demandées
Une fois que vous êtes enregistré auprès des autorités fiscales compétentes, il faut remplir le formulaire adéquat pour demander un N° TVA intracommunautaire. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site internet des autorités fiscales ou obtenu directement auprès du SIE dont dépend votre entreprise.
Il est important de fournir toutes les informations demandées avec précision et exactitude afin d’éviter tout retard dans son attribution.
4. Attendre que les autorités fiscales valident la demande et attribuent le N° TVA intracommunautaire
Une fois que vous avez rempli le formulaire et fourni toutes les informations demandées, il ne reste plus qu’à attendre la validation de la demande par les autorités fiscales compétentes. Cette validation peut prendre quelques semaines voire quelques mois selon le pays concerné. Une fois la demande validée, les autorités fiscales attribueront un N° TVA intracommunautaire à votre entreprise. Ce numéro devra être mentionné sur toutes vos factures et documents commerciaux relatifs aux transactions intra-communautaires.
Les documents à fournir
Les documents nécessaires pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire varient selon les pays membres de l’UE. En général, il faut fournir :
Une copie du document prouvant que l’on est enregistré comme entreprise auprès des autorités compétentes
Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez prouver que votre entreprise est enregistrée auprès des autorités compétentes dans votre pays. Ce document peut être le certificat d’immatriculation au registre du commerce ou tout autre document similaire qui prouve que votre entreprise existe légalement.
Une copie du document prouvant que l’on est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
Vous devez aussi fournir une preuve que votre entreprise est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Cela peut être le certificat délivré par les autorités fiscales ou tout autre document similaire qui prouve que vous êtes en règle avec vos obligations fiscales.
Une copie du document prouvant que l’on a son siège social dans un pays membre de l’UE
Enfin, vous devez fournir une preuve que votre entreprise a son siège social dans un pays membre de l’UE. Cela peut être une facture récente d’électricité ou une attestation bancaire qui prouve que votre entreprise est domiciliée dans un pays membre de l’UE. Il convient par ailleurs de noter qu’en plus des documents mentionnés ci-dessus, certains pays membres peuvent exiger des documents supplémentaires pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Il est donc essentiel de vérifier auprès des autorités fiscales locales pour savoir quels sont les documents spécifiques requis dans votre pays.
Les délais à respecter pour obtenir un N° TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique et individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées dans l’Union européenne (UE). Ce numéro permet d’identifier les entreprises lors des échanges commerciaux entre les pays membres de l’UE.
Les délais selon les pays membres de l’UE
Les délais pour obtenir un N° TVA intracommunautaire varient selon les pays membres de l’UE. En général, il faut compter entre quelques jours et plusieurs semaines pour recevoir ce numéro. En France, par exemple, le délai moyen pour en obtenir un est d’environ 15 jours ouvrés. Ceci dit, ce délai peut être plus long en période de forte activité fiscale. En Allemagne, le délai moyen est d’environ 2 semaines. En Belgique, il faut compter environ 10 jours ouvrables. En Espagne, le délai peut aller jusqu’à 30 jours ouvrables. Renseignez-vous donc auprès des autorités fiscales du pays concerné pour connaître précisément les délais à respecter.
L’importance de respecter ces délais
Il est crucial de respecter les délais pour obtenir un N° TVA intracommunautaire car sans ce numéro valide, il n’est pas possible d’échanger avec des partenaires situés dans d’autres pays membres de l’UE. En effet, lors des échanges commerciaux entre deux entreprises situées dans des pays différents de l’UE, la facturation doit obligatoirement mentionner le N° TVA intracommunautaire des deux parties. Si une entreprise ne dispose pas encore de ce numéro au moment de la facturation, elle risque alors d’être pénalisée par les autorités fiscales du pays concerné. De plus, sans N° TVA intracommunautaire valide, une entreprise ne peut pas bénéficier des avantages liés à la libre circulation des biens et services au sein de l’UE. Elle ne peut pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats auprès d’autres entreprises situées dans l’UE.