Auto‑entrepreneur du bâtiment, vous jonglez entre chantiers, acomptes, avances et TVA. La mécanique de l’autoliquidation TVA BTP vous expose à des écarts de traitement qui se voient lors d’un contrôle. Et la responsabilité peut changer.
Depuis 2014, les travaux immobiliers sous‑traités inversent la TVA, la taxe est autoliquidée par le donneur d’ordre. En dehors de la micro‑entreprise bâtiment, votre facturation en sous‑traitance se fait hors taxe avec mention explicite d’autoliquidation. Pas d’à‑peu‑près.
Les bases de l’autoliquidation TVA dans le bâtiment
Dans le BTP, l’autoliquidation transfère la déclaration de la taxe du sous‑traitant vers le donneur d’ordre. Le prestataire facture hors taxe à une entreprise principale. Depuis le 1er janvier 2014, le mécanisme est imposé sur la sous‑traitance pour limiter la fraude, selon des règles d’autoliquidation précises. Il ne concerne que les clients assujettis à la TVA, établis en France, qui déposeront la CA3 et autoévalueront la taxe.
Le champ vise des interventions liées à un immeuble. Cela inclut les travaux immobiliers tels que construction, gros œuvre, second œuvre, installations électriques ou CVC, et la démolition. Exemple : vous réalisez la pose de gaines pour un généraliste du bâtiment, vous facturez HT, la société cliente comptabilise la TVA due, et la déduit selon droit si la prestation ouvre ce droit.
Auto‑entrepreneur en franchise ou assujetti : quelle différence pour la TVA ?
Un auto‑entrepreneur démarre sans TVA et la facture porte la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”. Ce régime s’appelle la franchise en base. Vous restez dans ce cadre tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires en vigueur pour votre activité de services ou de travaux. Vous déclarez au micro‑social, mais vous ne collectez pas la taxe ni ne la récupérez sur vos achats.
Vous pouvez devenir redevable par dépassement, ou par choix volontaire. L’assujettissement implique une option pour la TVA, des déclarations périodiques, et l’autoliquidation en sous‑traitance avec des factures HT. Dans ce cas, vos factures doivent afficher vos numéros de TVA et celui du donneur d’ordre, avec la mention “Autoliquidation – TVA due par le preneur”. Pour vous repérer, voici des repères utiles :
- En franchise : mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” sur chaque facture.
- Le passage à la TVA intervient dès le mois de dépassement des seuils.
- Redevable : déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles selon votre régime.
- Autoliquidation BTP : facture HT avec mention “TVA due par le preneur”.
- Droit à déduction ouvert uniquement si vous êtes assujetti à la TVA.
À noter : l’option pour la TVA est en général valable pour 2 ans, et le dépassement des seuils déclenche la TVA au 1er jour du mois de dépassement.
Sous‑traitance BTP : quand l’autoliquidation s’applique‑t‑elle ?
L’autoliquidation s’applique aux travaux immobiliers réalisés par un micro‑entrepreneur pour une entreprise BTP soumise à la TVA. Elle couvre la construction, la rénovation, les installations techniques et la démolition. Pour être dans le champ, il faut un véritable contrat de sous‑traitance avec un sous‑traitant assujetti à la TVA et un preneur établi en France. Vous émettez une facture hors taxe, la TVA étant auto‑déclarée par l’acheteur professionnel sur sa CA3 mensuelle ou trimestrielle.
Il n’y a pas d’autoliquidation si vous facturez directement le maître d’ouvrage, ou pour une simple location de matériel avec opérateur. Le donneur d’ordre doit être assujetti à la TVA, recevoir la facture HT, puis déclarer la taxe due.
Facturer sans erreur en tant qu’auto‑entrepreneur du bâtiment
Auto‑entrepreneur assujetti à la TVA en sous‑traitance, vous facturez hors taxe avec une ligne de TVA à 0 et un total identique au montant HT. Ajoutez la mention “Autoliquidation – TVA due par le preneur”, la référence à l’article 283 2 nonies du CGI, et les numéros de TVA des deux parties. Intégrez aussi les mentions obligatoires de la facture telles que identité complète, SIREN/SIRET, adresse, date, désignation des travaux, prix unitaires, quantités, conditions de règlement.
Si vous êtes encore en franchise en base, la facture reste sans TVA et ne relève pas de l’autoliquidation. La mention à apposer est “TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du CGI”, et vous n’indiquez pas de numéro de TVA tant qu’aucune option ou dépassement de seuil n’a été déclaré.
Seuils de chiffre d’affaires et passage à la TVA : où en êtes‑vous ?
En micro‑entreprise du bâtiment, la franchise en base de TVA s’applique tant que vos prestations restent sous les seuils du CGI article 293 B. Vérifiez vos encaissements mois par mois et distinguez les travaux des reventes de matériaux. Un suivi du chiffre d’affaires précis aide à anticiper l’obtention d’un numéro de TVA et l’impact possible sur vos prix clients.
Exemple : vous franchissez la tolérance en cours d’année, la TVA s’applique dès le premier jour du mois où le dépassement intervient. Ce dépassement des seuils active la mention de TVA sur vos factures. La bascule en régime réel entraîne la CA3 mensuelle ou trimestrielle, la fin de « TVA non applicable, art. 293 B », et la mise à jour de vos conditions contractuelles.
| Type d’activité | Seuil franchise (TVA) | Seuil de tolérance | Effet du dépassement | Référence |
|---|---|---|---|---|
| Prestations de services (travaux BTP) | 36 800 € | 39 100 € | TVA due dès le 1er jour du mois de dépassement de la tolérance ; maintien de la franchise si l’année N‑1 est sous 36 800 € | CGI art. 293 B |
| Ventes de biens (revente de matériaux) | 91 900 € | 101 000 € | Application immédiate si la tolérance est franchie ; sortie de la franchise l’année suivante si seul le seuil de base est dépassé | CGI art. 293 B |
Cas pratiques fréquents chez les auto‑entrepreneurs BTP
Sur un chantier de gros volume, le sous‑traitant facture au donneur d’ordre selon sa situation TVA. En micro sous franchise, la facture est émise sans TVA et l’autoliquidation ne s’applique pas. Dès l’assujettissement, un lot de second œuvre réalisé pour une entreprise principale se facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation — TVA due par le preneur ».
Certains scénarios de sous‑traitance déclenchent l’autoliquidation selon votre statut et le type de travaux. Pour des opérations de rénovation énergétique facturées à l’entreprise générale, si vous êtes assujetti, la facture est émise hors taxe. Dans un contrat global, une maintenance intégrée liée aux travaux peut aussi entrer dans le dispositif. Exemples usuels :
- Électricité CFO/CFA
- Plomberie et chauffage
- Menuiserie intérieure
- Peinture et revêtements
Quelle déclaration CA3 pour les opérations en autoliquidation ?
Quand vous intervenez en sous‑traitance BTP, votre facture ne comporte pas de TVA si le chantier relève du mécanisme d’autoliquidation. Sur la déclaration CA3, l’assiette HT se reporte dans les autres opérations non imposables et vous sélectionnez les bonnes cases CA3 auprès de la ligne dédiée.
Joignez la mention « Autoliquidation – TVA due par le preneur » et indiquez les numéros de TVA des parties. Le donneur d’ordre reverse la taxe sur sa propre CA3, puis l’inscrit en TVA collectée et déductible si son droit est intégral, ce qui neutralise l’impact sur sa trésorerie.
Référence : article 283, 2 nonies du CGI — autoliquidation des travaux immobiliers applicable depuis le 1er janvier 2014.
Rôle du donneur d’ordre : ce qui change pour sa TVA
Vous devenez redevable de la TVA à la place du sous‑traitant sur les travaux immobiliers, dès lors qu’il est assujetti et que la facture porte la mention obligatoire. Ce basculement se matérialise par l’autoliquidation par le preneur, qui comptabilise la taxe sans règlement au fournisseur et rattache la dépense au chantier concerné.
Sur la CA3, la base HT et le taux adéquat (10 % ou 20 %) doivent être saisis sur les rubriques de TVA correspondantes. Le calcul de la taxe s’effectue puis le droit à déduction est exercé dans le même formulaire, sous réserve de l’affectation à des opérations ouvrant ce droit.
Travaux concernés et exclus : éviter les confusions
Autoliquidation de TVA dans le bâtiment s’applique aux travaux immobiliers exécutés en sous‑traitance entre entreprises assujetties, sous l’article 283, 2 nonies du CGI. Elle couvre le gros œuvre, le second œuvre, les installations techniques et la démolition. Sont inclus les opérations de construction neuve sur bâtiment ou infrastructure, mais aussi le désamiantage et la dépollution liés au chantier.
Restent hors périmètre les prestations non immobilières ou sans lien direct avec un chantier. Les locations d’engins sans opérateur, la restauration, le transport ou la simple vente de matériaux n’entrent pas dans le dispositif. L’autoliquidation exige un donneur d’ordre et un sous‑traitant assujettis, avec facturation sans TVA au sous‑traitant.
Erreurs de facturation qui coûtent cher : comment les prévenir ?
Des erreurs naissent quand la TVA est facturée alors qu’elle doit être autoliquidée, ou quand la mention légale manque sur la facture. En cas de défaut d’autoliquidation par le preneur, l’administration peut appliquer une amende de 5 % du montant de TVA non auto‑liquidé, avec intérêts et pénalités complémentaires.
Pour s’en prémunir, formalisez les contrats de sous‑traitance, vérifiez l’assujettissement et exigez les numéros de TVA avant toute émission de facture. Tenez un dossier précis : devis, ordre de service, attestation de sous‑traitance. En cas de contrôle fiscal, ce socle facilite les régularisations TVA et limite les redressements, surtout si des rectificatifs CA3 ont été transmis rapidement.
Checklist rapide avant d’émettre une facture en sous‑traitance
Avant d’émettre une facture de sous‑traitance BTP, vérifiez si l’intervention relève de travaux immobiliers au sens de l’article 283, 2 nonies du CGI. Intégrez la vérification du statut de TVA pour déterminer franchise en base ou assujettissement, selon vos seuils et la nature des prestations. Pour des prestations de services, la franchise s’applique jusqu’à 36 800 €, avec une tolérance à 39 100 € ; au‑delà, la TVA est due.
Contrôlez le contrat de sous‑traitance, l’adresse du chantier et le lieu d’imposition. Ajoutez l’identification du client : nom, adresse, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire et référence de commande. Prévoyez le choix des mentions légales adapté : « Autoliquidation – TVA due par le preneur », et, si vous êtes en franchise, « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ; ne renseignez aucun montant de TVA collectée.
FAQ au sujet de l’autoliquidation TVA bâtiment pour l’auto‑entrepreneur
Dans le BTP, l’autoliquidation inverse le circuit: le sous‑traitant assujetti facture hors taxe à l’entreprise donneuse d’ordre, sans TVA. Le preneur, assujetti en France, déclare et paie la TVA correspondante, puis la déduit selon ses droits. Ce mécanisme vise les travaux immobiliers exécutés en sous‑traitance, pas les facturations au client final.
Non. En franchise en base, l’auto‑entrepreneur n’est pas redevable de la TVA. Il émet une facture sans TVA avec la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le donneur d’ordre n’autoliquide rien sur cette opération. L’autoliquidation s’enclenche uniquement quand le sous‑traitant et le preneur sont tous deux assujettis à la TVA.
Quand l’auto‑entrepreneur est assujetti et travaille en sous‑traitance sur des travaux immobiliers, il facture HT et ajoute: Autoliquidation – TVA due par le preneur (article 283, 2 nonies du CGI). Indiquer les numéros de TVA des deux parties, le montant HT et le total à payer identique. Aucune ligne de TVA ni total TTC ne doit apparaître.
Le sous‑traitant assujetti reporte le montant HT des travaux en autoliquidation dans la rubrique autres opérations non imposables de sa CA3, sans TVA collectée. Le donneur d’ordre déclare la base HT en lignes dédiées, calcule la TVA due, puis la déduit simultanément s’il y a droit. Le solde est neutre pour lui en l’absence de restrictions.
Erreurs typiques: mentionner l’autoliquidation en franchise de TVA, ou facturer de la TVA alors qu’elle devait être autoliquidée. Côté preneur, l’oubli d’autoliquider entraîne une amende de 5% de la TVA due. Des régularisations sont alors nécessaires: correction de factures, rectificatifs de déclarations, et restitution d’éventuelles déductions indûment pratiquées.